Définition




Ensemble des procédures visant
la facilitation d'obtention des titres
de propriété
et autres formalités.

Les prestations
  • Appui pour obtention du certificat de propriété auprès du service des Domaines
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  • Appui pour obtention du certificat d'urbanisme et du plan de situation(auprès du cadastre) et du permis de bâtir(auprès de la commune) et autres divers
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  • Appui pour obtention du titre foncier
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