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Le titre foncier    
La composition du dossier    
  pour les terrains du Domaine National

Immatriculation directe

Lorsque votre famille est installée sur des terres avant le 05 Août 1974, ces terres appartiennent à la première catégorie des terrains du Domaine National. Si vous voulez obtenir le Titre Foncier à votre nom sur ces terres, vous passerez par la procédure d’immatriculation directe.

Il faut fournir un dossier contenant :

  • Une demande d’obtention du Titre (original timbré et trois copies).
  • La décision portant convocation de la Commission Consultative.
  • Le procès-verbal de mise en valeur de la Commission Consultative.
  • La photocopie de la Carte Nationale d’Identité du requérant.
  • Le procès-verbal de bornage fourni par le Géomètre qui est membre de la Commission Consultative.
  • Si le dossier est complet et si aucun différend ou contestation n’est signalé, Le Conservateur (Chef de Service Départemental de la Conservation).

    Les démarches administratives
  • Le titre foncier pour quel terrain ?


  •   1- Terrains du Domaine National
      2- Terrains du Domaine Privé de l’Etat
      3- Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
      4- Terrains du Domaine privé des particuliers
      5- Terrains de la MAETUR

  • La composition du dossier

  • 1-  Pour les terrains du Domaine National
      Immatriculation directe
      Concession provisoire
      Concession définitive
      La Commission Consultative
    2-  Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

  • Où s’adresser ?
  •   Terrains du Domaine National
     

  • Les frais

  • La personne habilitée

  • Les oppositions

  • Indisponibilité du Titre Foncier

  • L’hypothèque

  • Le Duplicata

  • Recommander le site à un ami(e)

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