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Le titre foncier    
Le titre foncier pour quel terrain ?    

Le Domaine Privé des autres personnes de droit public

Les terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public sont l’ensemble des terres appartenant aux institutions publiques de l’Etat (Communes, entreprises publiques et parapubliques…).

Ici, il existe deux types de terrains : Domaine Privé Communal et le Domaine Privé des Entreprises Publiques et Parapubliques.

Les actes d’aliénation de ces biens et droits sont nuls, s’ils ne sont pas revêtus du visa du Ministre des Domaines et Affaires Foncières.

 
Les démarches administratives
  • Le titre foncier pour quel terrain ?


  •   1- Terrains du Domaine National
      2- Terrains du Domaine Privé de l’Etat
      3- Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
      4- Terrains du Domaine privé des particuliers
      5- Terrains de la MAETUR

  • La composition du dossier

  • 1-  Pour les terrains du Domaine National
      Immatriculation directe
      Concession provisoire
      Concession définitive
      La Commission Consultative
    2-  Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

  • Où s’adresser ?
  •   Terrains du Domaine National
     

  • Les frais

  • La personne habilitée

  • Les oppositions

  • Indisponibilité du Titre Foncier

  • L’hypothèque

  • Le Duplicata

  • Recommander le site à un ami(e)

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