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LeTtitre Foncier    
La composition du dossier    
  pour les terrains du Domaine National

La concession provisoire
Lorsque votre famille est installée sur des terres après 1974, ces terres appartiennent à la deuxième catégorie des terrains du Domaine National.

La procédure pour l’obtention d’un Titre Foncier sur ce terrain se divise en deux étapes : la concession provisoire et la concession définitive. C’est la démarche par laquelle le requérant demande à l’Etat de lui accorder l’exploitation d’une parcelle dans laquelle sa famille est installée depuis des générations pour réaliser un projet. Elle a une validité maximale de cinq (05) ans. Cette démarche précède l’obtention du Titre Foncier.

La concession provisoire, le dossier sera constitué de :
  • Une demande d’attribution (original timbré et trois copies comprenant le nom et l’adresse complète du requérant, la nature du projet à réaliser et la superficie sollicitée)
  • La photocopie certifiée conforme de la CNI
  • Le croquis du terrain (quatre exemplaires)
  • Le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de la réalisation du projet
  • Un devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser
  • Le récépissé de dépôt de la demande
  • La décision portant consultation de la Commission Consultative
  • Le procès-verbal des travaux de la Commission
  • Le cahier de charges (indiquant les droits et obligations du concessionnaire et de l’Etat, le montant des investissements à réaliser et la date de signature)
  • Si votre dossier est bien constitué et que la Concession provisoire vous est accordée, l’Acte d’attribution doit comporter les mentions suivantes : nom et adresses du concessionnaire, nature du projet et montant des travaux/investissements à réaliser, superficie du terrain sollicitée, le montant de la redevance à payer par le concessionnaire, l’obligation pour le concessionnaire d’obtenir un permis de bâtir lorsque le terrain est situé en zone urbaine.

    Selon les dimensions de la parcelle demandée, il est signé un arrêté ou un décret par l’autorité compétente :
  • Arrêté du Préfet pour une concession dont la superficie est inférieure ou égale à 20 hectares.
  • Arrêté du Gouverneur après visa du Ministre des Domaines et Affaires Foncières (MINDAF) pour une concession dont la superficie est comprise entre 20 et 50 hectares.
  • Arrêté du MINDAF après visa de la Présidence de la République pour une concession dont la superficie est comprise entre 50 et 100 hectares.
  • Décret du Président de la République pour une concession dont la superficie est supérieure à 100 hectares.
  • Les démarches administratives
  • Le titre foncier pour quel terrain ?


  •   1- Terrains du Domaine National
      2- Terrains du Domaine Privé de l’Etat
      3- Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
      4- Terrains du Domaine privé des particuliers
      5- Terrains de la MAETUR

  • La composition du dossier

  • 1-  Pour les terrains du Domaine National
      Immatriculation directe
      Concession provisoire
      Concession définitive
      La Commission Consultative
    2-  Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

  • Où s’adresser ?
  •   Terrains du Domaine National
     

  • Les frais

  • La personne habilitée

  • Les oppositions

  • Indisponibilité du Titre Foncier

  • L’hypothèque

  • Le Duplicata

  • Recommander le site à un ami(e)

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