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Le titre foncier    
L’Indisponibilité du Titre Foncier (pré-notaton)    
 

 La pré-notation judiciaire est une mesure conservatoire rendant indisponible un Titre Foncier.

Toute personne qui estime que ses droits n’ont pas été pris en compte dans l’établissement du titre foncier et dont le contentieux au fond est devant une juridiction peut demander une pré-notation. Le juge prend une ordonnance autorisant l’inscription de la pré notation dans le Livre Foncier et sur la copie du Titre Foncier.

La pré notation judiciaire ne sera radiée que par une autre ordonnance du juge.

Les démarches administratives
  • Le titre foncier pour quel terrain ?


  •   1- Terrains du Domaine National
      2- Terrains du Domaine Privé de l’Etat
      3- Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
      4- Terrains du Domaine privé des particuliers
      5- Terrains de la MAETUR

  • La composition du dossier

  • 1-  Pour les terrains du Domaine National
      Immatriculation directe
      Concession provisoire
      Concession définitive
      La Commission Consultative
    2-  Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

  • Où s’adresser ?
  •   Terrains du Domaine National
     

  • Les frais

  • La personne habilitée

  • Les oppositions

  • Indisponibilité du Titre Foncier

  • L’hypothèque

  • Le Duplicata

  • Recommander le site à un ami(e)

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