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Le titre foncier    
L’Hypothèque    
 

L’hypothèque est une inscription dans le titre foncier, garantissant une créance et le rendant indisponible à toute transaction.

La demande d’une hypothèque peut être faite par le créancier (à travers un acte notarié) dans le cadre d’une hypothèque conventionnelle ou le Tribunal (à travers un jugement au fond) dans le cadre d’une hypothèque judiciaire.

On la radie par un acte notarié dans le cadre d’une hypothèque conventionnelle ou par décision judiciaire au fond.

Quand la créance n’est pas honorée, le titre foncier peut être muté au profit du créancier ou tout autre acquéreur après épuisement de la procédure prévue à cet effet.

 

Les démarches administratives
  • Le titre foncier pour quel terrain ?


  •   1- Terrains du Domaine National
      2- Terrains du Domaine Privé de l’Etat
      3- Terrains du Domaine Privé des autres personnes morales de droit public
      4- Terrains du Domaine privé des particuliers
      5- Terrains de la MAETUR

  • La composition du dossier

  • 1-  Pour les terrains du Domaine National
      Immatriculation directe
      Concession provisoire
      Concession définitive
      La Commission Consultative
    2-  Pour les terrains du Domaine Privé des Particuliers

  • Où s’adresser ?
  •   Terrains du Domaine National
     

  • Les frais

  • La personne habilitée

  • Les oppositions

  • Indisponibilité du Titre Foncier

  • L’hypothèque

  • Le Duplicata

  • Recommander le site à un ami(e)

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