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Le Permis de Construire    

Les sanctions    

L’exécution des travaux sans obtention préalable du Permis de Construire ou non conforme de l’autorisation délivrée peut entraîner :

  • L’interruption des travaux .

  • Le payement d’une amende pour défaut de permis de construire qui est au minimum le double du prix du Permis qu’il aurait fallu établir .

  • Démolition de l’ouvrage dont les frais sont imputables au contrevenant.
    Téléchargez le formulaire

    Les démarches administratives

  • Le dépôt de la demande
  • Les frais
  • L’instruction du dossier
  • La validité du permis de construire
  • Les sanctions
  • La composition du dossier type
  • Le retrait des pièces du dossier
  • La conformité des travaux
  • Travaux soumis au permis d'implanter
  • Les travaux exemptés du Permis de construire



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