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Le Permis de Construire    

Travaux soumis au Permis d'Implanter   

Le Permis d’implanter est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes les constructions non éligibles au Permis de Construire.

Il est délivré pour des constructions sommaires, précaires ou temporaires, constructions projetées sur les dépendances du Domaine Nationale et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine, à l’exception des réserves foncières et les zones non aedificandi.

La composition di dossier pour le permis d’implanter est la même que pour le Permis de Construire.
Téléchargez le formulaire

Les démarches administratives

  • Le dépôt de la demande
  • Les frais
  • L’instruction du dossier
  • La validité du permis de construire
  • Les sanctions
  • La composition du dossier type
  • Le retrait des pièces du dossier
  • La conformité des travaux
  • Travaux soumis au Permis d'implanter
  • Les travaux exemptés du Permis de construire



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