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Le Permis de Construire    

L'instruction du dossier    

Dès réception de l’original du reçu du client, le Chef de Service démarre l’instruction du dossier (un (01) jour).

Il appose le premier visa et envoie le dossier au Chef de Département qui vise aussi. Le dossier est ensuite transmit au Directeur de l’Urbanisme et de la Construction qui signeà son tour, et le transmet au Secrétaire Général de la Communauté Urbaine qui vise également et l’envoie au Délégué du Gouvernement qui signe en dernier et fait du Permis de Construire un acte authentique.

Le dossier est ensuite retourné au Chef de Service qui remet au client lorsqu’il se présente, un exemplaire contenant toutes les conditions du Permis et fait ranger le dossier aux archives du Département.

Cette instruction dure en moyenne une semaine. Cette démarche est valable pour les terrains des Communautés Urbaines.

Pour ce qui concerne les Mairies, après le calcul et le règlement de la somme due, le dossier est transmis au Maire pour traitement.
Téléchargez le formulaire

Les démarches administratives

  • Le dépôt de la demande
  • Les frais
  • L’instruction du dossier
  • La validité du permis de construire
  • Les sanctions
  • La composition du dossier type
  • Le retrait des pièces du dossier
  • La conformité des travaux
  • Travaux soumis au permis d'implanter
  • Les travaux exemptés du Permis de construire



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