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Le Permis de Construire    

Le Dépôt de la demande    
La demande se fait avec un formulaire type qui est retiré au Département du Permis de Construire et de lotir. Le dossier complet est produit en quatre exemplaires dans une chemise à sangle et déposé au Courrier de la Commune ou de la Communauté Urbaine concernée.
Téléchargez le formulaire

Les démarches administratives

  • Le dépôt de la demande
  • Les frais
  • L’instruction du dossier
  • La validité du permis de construire
  • Les sanctions
  • La composition du dossier type
  • Le retrait des pièces du dossier
  • La conformité des travaux
  • Travaux soumis au permis d'implanter
  • Les travaux exemptés du Permis de construire



  • Recommander le site à un ami(e)

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