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Le Permis de Construire    

Composition du dossier    

Le dossier fournit en quatre exemplaires comprend :
  • Demande de permis de bâtir dont une timbrée
  • Certificat d’urbanisme récent (moins de 3 mois)
  • Certificat de propriété récent
  • Plan de masse (échelle: 1/1000 )
  • Plan de situation du terrain (échelle : 1/2000)
  • Plan Parcellaire (échelle : 1/500 )
  • Plan d’implantation et aménagement des abords
  • Plans, coupes, façades  (échelle : 1/50)
  • Plan de fondations (échelle : 1/50)
  • Plan de toiture (échelle : 1/50)
  • Plan de fosse sceptique
  • Devis descriptif
  • Devis estimatif et quantitatif

    N.B : En cas de mutation ou de morcellement en cours du titre foncier, présenter :

  • Certificat de propriété du vendeur
  • Contrat de vente
  • Procuration légalisée du vendeur autorisant l’acquéreur à construire sur le lot concerné par la demande du permis de bâtir
Téléchargez le formulaire

Les démarches administratives

  • Le dépôt de la demande
  • Les frais
  • L’instruction du dossier
  • La validité du permis de construire
  • Les sanctions
  • La composition du dossier type
  • Le retrait des pièces du dossier
  • La conformité des travaux
  • Travaux soumis au permis d'implanter
  • Les travaux exemptés du Permis de construire



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